Assurance de prêt : une liberté de choix imposée par la loi Lagarde

En juillet 2010, entrait en vigueur la « loi Lagarde », du nom de Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Economie des finances devenue depuis directrice générale du FMI puis présidente de la Banque centrale européenne (BCE). Cette loi avait pour objectif une réforme du crédit à la consommation, qui visait notamment à une plus grande transparence en la matière, mais aussi une accélération des procédures touchant les personnes victimes de surendettement pour leur permettre de recouvrir au plus tôt une situation financière plus viable. 

La Loi Lagarde a également été un tournant en matière de souscription d'assurance emprunteur, en permettant notamment la délégation d'assurance de prêt immobilier. Il est donc possible, depuis cette date, de choisir un crédit dans une banque, tout en choisissant l'assurance au sein d’un établissement tiers.

La loi Lagarde a été une première étape dans la libéralisation de l’assurance emprunteur. Deux conditions s’imposaient toutefois pour souscrire une assurance tierce : il était possible de souscrire une telle assurance uniquement au moment de la souscription
, et il fallait en outre que l’assurance présente des garanties équivalentes à celles proposée par l’établissement bancaire. 

Changer d’assurance de prêt avec la Loi Hamon

Après ce premier texte, la « Loi Hamon » est venue compléter le dispositif en introduisant un nouveau principe : celui du changement d’assurance emprunteur, en permettant aux personnes qui le désiraient de prendre une autre assurance de prêt dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt. 

Ce changement, fut-il incomplet, a permis d’introduire la concurrence en matière d’assurance de prêt en dehors de la période de souscription de ce dernier, afin de faire baisser les prix desdites assurances.

Loi Bourquin

La véritable libéralisation en matière d’assurance emprunteur est intervenue en 2018, suite à l’adoption de la « Loi Sapin 2 ». Un sénateur, Martial Bourquin, dépose un amendement qui introduit un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur. Disposant d’un avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, celui-ci est adopté. On parle, depuis, de « Loi Bourquin ». 

Il met en place ce droit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Le changement de son assurance de prêt immobilier peut ainsi, depuis les contrats signés après le 1er janvier 2018, se faire annuellement.